Conditions Générales de Vente (CGV)

📄 Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits conclues via le site www.proexpertnettoyage.com, propriété de :

1. Objet

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Pro Expert Nettoyage.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Les photos sont non contractuelles.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande.

4. Commande

La commande est validée après acceptation du paiement. Un email de confirmation est envoyé automatiquement. Pro Expert Nettoyage se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime.

5. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue via des moyens sécurisés (CB, PayPal, etc.).

6. Livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine sous 2 à 4 jours ouvrés. Le client est tenu de fournir une adresse exacte. En cas d'erreur, Pro Expert Nettoyage ne peut être tenu responsable.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

8. Retours et remboursements

Les retours doivent respecter les conditions de la politique de remboursement disponible sur le site. Les produits usagés ou incomplets ne seront pas remboursés.

9. Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

10. Données personnelles

Les données personnelles sont collectées pour le traitement des commandes. Elles ne sont jamais revendues et sont traitées conformément à la réglementation RGPD.

11. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Dernière mise à jour : 27 juin 2025